Article 12 de l'L/2012/2020/CNT

Dans le cadre de sa mission de direction de l'exécution des travaux relatifs aux Projets Publics, l'ACGP assure les missions de contrôle et de supervision. À cet effet, l'ACGP : 1) exécute les prestations de contrôle et de supervision des travaux et signe, ou en sa qualité de maitre d'oeuvre public, les contrats y afférents ; 2) assure le suivi technique et financier de tous les projets publics ; 3) examine la conformité des plans d'exécution et délivre son visa ; 4) procède à la vérification, à la comptabilisation et à la mise en paiement des factures et des décomptes sur financement du Budget National de Développement (BND) et sur Financement Extérieur (FINEX) certifiés par le maître d'oeuvre délégué (Mission de Contrôle). Pour faciliter à l'ACGP cette dernière tâche, le ministre en charge de l'Économie et des finances déléguera à l'Administrateur Général pour la circonstance ses pouvoirs de signature des Demandes de Retrait de Fonds (DRF) ; 5) Pour garantir l'efficacité et l'efficience des investissements, aucun Maitre d'Ouvrage ne doit procéder aux engagements des dépenses d'investissement liées aux projets (avances de démarrage, décomptes, etc.) sans visa préalable du Maitre d'oeuvre Public en l'occurrence l'ACGP ; 6) assiste le Maître d'Ouvrage, conformément aux dispositions applicables en matière de commande publique, à la réception des ouvrages (réceptions provisoires et définitives) ; 7) procède, en collaboration avec le Maître d'Ouvrage, à la réception à l'usine des matériels et équipements ; 8) assume la responsabilité de l'ordonnancement des travaux, du pilotage des chantiers, de la coordination et du contrôle permanent des chantiers ; 9) gère la garantie de parfait achèvement ; 10) assiste le Maitre d'Ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ; 11) procède à l'évaluation ex post des Projets et Programmes Publics.