L/2012/2020/CNT
Article 52 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
Les subventions de l'État allouées à l'ACGP doivent couvrir en totalité le coût de ses activités, à l'exception des coûts couverts, le cas échéant, par les ressources propres de l'ACGP. Ces subventions distinguent les montants destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement et les montants destinés à couvrir les dépenses d'investissement.