L/2012/2020/CNT
Article 53 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
Lorsque l'ACGP reçoit une subvention de l'État, le montant inscrit dans le projet de budget doit être conforme à celui inscrit dans le projet de loi de finances.