L/2012/2020/CNT

Article 54 de l'L/2012/2020/CNT

Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202

Les subventions accordées à l'ACGP dans la loi de finances prennent la forme d'une demande de crédits formulée par l'ACGP.

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