L/2012/2020/CNT

Article 29 de l'L/2012/2020/CNT

Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202

Sans préjudice du respect des directives et orientations données par les tutelles techniques et financières et déclinées au

Lire dans le texte intégral

Droit OHADA

Ressources

Contact

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

CGU|Politique de confidentialité|Soutenir le projet|Conakry, Guinée