L/2012/2020/CNT
Article 56 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
La direction en charge du budget procède à l'examen de la demande de subvention de l'ACGP en conférences budgétaires. Elle formule une proposition de subvention soumise à l'approbation du ministre en charge du budget et à inscrire dans le projet de loi de finances qui sera soumis par le Gouvernement à l'Assemblée Nationale.