L/2012/2020/CNT
Article 16 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
Dans le cadre de ses missions d'assistance et de conseil aux maitres d'ouvrage, l'ACGP, sans que cette liste ne soit limitative assume la qualité de maître d'oeuvre délégué, lorsque le maître d'ouvrage public délègue ses fonctions à une personne de droit public ou de droit privé ou à un organisme multinational, ceci dans le cadre et les conditions prévues par la loi portant sur les règles de gouvernance des Projets Publics en République de Guinée.