L/2012/2020/CNT
Article 3 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
L'ACGP est principalement régie par : (i) la Loi Organique relative aux Lois de Finances du 27 juillet 2012 et ses textes d'application, notamment le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ; (ii) la Loi L/2018/027/AN du 05 juillet 2018 fixant les Règles de Gouvernance des Projets Publics en République de Guinée et ses textes d'application ; (iii) le présent Décret tel qu'il est adopté, de même que toutes les modifications qui interviendront ; (iv) les décisions de l'Administrateur Général ; (v) toutes lois et règlements applicables ; (vi) le droit administratif.