L/2012/2020/CNT

Article 2 de l'L/2012/2020/CNT

Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202

Placée sous l'autorité directe du Président de la République, l'ACGP est un organisme public sui generis en charge de la maitrise d'oeuvre publique. JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 509

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