L/2012/2020/CNT
Article 19 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
Dans le cadre du précontentieux et contentieux latents ou effectifs en lien avec les projets et programmes publics, l'ACGP peut être amenée à intervenir de diverses manières dans la formulation de recommandations et d'avis à l'égard de parties prenantes qui la saisissent, à tous stades de réalisation des Projets Publics ou postérieurement à la réalisation de ces derniers.