L/2012/2020/CNT
Article 18 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
Dans le cadre du financement des projets et programmes publics, l'ACGP, sans que cette liste ne soit limitative: 1) participe à la structuration technique, financière et juridique des projets et programmes publics en appui aux départements ministériels concernés ; 2) participe à la recherche de financement, aux négociations de la documentation contractuelle afférente au développement et au financement des projets et programmes publics, à la levée des conditions suspensives à l'investissement ou au décaissement des fonds et au suivi des projets financés, en appui aux départements ministériels concernés ; 3) procède au suivi, à l'analyse, à l'interprétation et à la synthèse des dossiers, documents et informations relatifs aux programmes de développement économique; 4) participe à l'élaboration du Programme d'investissement Public (PIP) et à l'inscription dans ce programme, des projets de développement des départements ministériels, organismes publics et collectivités décentralisées.