L/2012/2020/CNT
Article 14 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
De manière générale, l'ACGP : 1) émet un avis sur toutes les questions liées à la faisabilité, la structuration, la promotion et la réalisation des projets et programmes publics ; 2) participe aux travaux de revue des portefeuilles des projets et programmes publics avec les partenaires techniques et financiers et les départements ministériels ; 3) participe, de droit, aux travaux des instances chargées du pilotage des projets et programmes publics. Ces instances comprennent, sans que cette liste ne soit limitative : - Les comités de coordination et de pilotage des projets et programmes publics transversaux tels que visés au sein de la loi portant sur les règles de gouvernance des Projets Publics en République de Guinée ; - les commissions de suivi des projets et programmes publics objet de la commande publique (marchés publics et partenariats public-privé notamment) ; - les instances de gouvernance des organismes publics (conseils d'administration notamment) au sein desquelles l'ACGP est membre ; - les instances de gouvernance des organismes publics (conseils d'administration notamment) où l'ACGP n'est pas membre, lorsque l'ordre du jour de la réunion est relatif aux projets et programmes publics. Dans ce cas de figure, l'organisme public adresse une invitation à l'ACGP dans les délais et formes prévus par les dispositions applicables.