L/2012/2020/CNT
Article 5 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
Le présent titre fixe les missions et attributions de l'ACGP, ceci sans préjudice d'autres missions et attributions qui peuvent lui être dévolues par toute autre disposition applicable.