L/2012/2020/CNT
Article 22 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
Le contrat de programme, qui doit être approuvé par le Président de la République doit notamment contenir les informations suivantes : - les objectifs de développement de l'ACGP ; - les indicateurs de performance dans le domaine de la qualité de service de l'ACGP, de son développement et de sa gestion ; - les coûts et les surcoûts engendrés le cas échéant par l'ACGP dans le cadre de ses activités et la compensation financière de l'État qui en découle.