L/2012/2020/CNT
Article 41 de l'L/2012/2020/CNT
Loi — fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d’application ; Vu le décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 202
Les ressources de l'ACGP sont constituées de : - dotations budgétaires annuelles allouées par l'État pour son fonctionnement ; - produits issus de ses prestations de service ; - ressources mises à disposition par les partenaires au développement ou autres acteurs financiers en vertu des conventions et accords de crédits conclus avec le Gouvernement - produits issus de la cession de ses actifs ; - dons et legs ; - ressources issues du fonds de maîtrise d'oeuvre publique et d'assistance technique, tel que défini et présenté par la loi portant gouvernance financière des Projets Publics en République de Guinée.