Protocole de Kyoto a la CCNUCC 1998

Art. 1. Aux fins du prÈsent Protocole, les dÈfinitions ÈnoncÈes ‡ líarticle premier de la Convention sont applicables. En outre:

1. On entend par ́ConfÈrence des Partiesª la ConfÈrence des Parties ‡ la Convention.
2. On entend par ́Conventionª la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptÈe ‡ New York le 9 mai 1992.
3. On entend par ́Groupe díexperts intergouvernemental sur líÈvolution du climatª le Groupe díexperts intergouvernemental sur líÈvolution du climat crÈÈ conjointement par líOrganisation mÈtÈorologique mondiale et le Programme des Nations Unies pour líenvironnement en 1988.
4. On entend par ́Protocole de MontrÈalª le Protocole de MontrÈal de 1987 relatif ‡ des substances qui appauvrissent la couche díozone, adoptÈ ‡ MontrÈal le 16 septembre 1987, tel quíil a ÈtÈ adaptÈ et modifiÈ ultÈrieurement.
5. On entend par ́Parties prÈsentes et votantesª les Parties prÈsentes qui expriment un vote affirmatif ou nÈgatif.
6. On entend par ́Partieª, sauf indication contraire du contexte, une Partie au prÈsent Protocole.
7. On entend par ́Partie visÈe ‡ líannexe Iª toute Partie figurant ‡ líannexe I de la Convention, compte tenu des modifications susceptibles díÍtre apportÈes ‡ ladite annexe, ou toute Partie qui a fait une notification conformÈment ‡ líalinÈa g) du paragraphe 2 de líarticle 4 de la Convention.

Art. 2.

1. Chacune des Parties visÈes ‡ líannexe I, pour síacquitter de ses engagements chiffrÈs en matiËre de limitation et de rÈduction prÈvus ‡ líarticle 3, de faÁon ‡ promouvoir le dÈveloppement durable: a) Applique et/ou Èlabore plus avant des politiques et des mesures, en fonction de sa situation nationale, par exemple les suivantes: i) Accroissement de líefficacitÈ ÈnergÈtique dans les secteurs pertinents de líÈconomie nationale; ii) Protection et renforcement des puits et des rÈservoirs des gaz ‡ effet de serre non rÈglementÈs par le Protocole de MontrÈal, compte tenu de ses engagements au titre des accords internationaux pertinents relatifs ‡ líenvironnement; promotion de mÈthodes durables de gestion forestiËre, de boisement et de reboisement; iii) Promotion de formes díagriculture durables tenant compte des considÈrations relatives aux changements climatiques; iv) Recherche, promotion, mise en valeur et utilisation accrue de sources díÈnergie renouvelables, de technologies de piÈgeage du dioxyde de carbone et de technologies Ècologiquement rationnelles et innovantes; v) RÈduction progressive ou suppression graduelle des imperfections du marchÈ, des incitations fiscales, des exonÈrations díimpÙt et de droits et des subventions qui vont ‡ líencontre de líobjectif de la Convention, dans tous les secteurs Èmettant des gaz ‡ effet de serre et application díinstruments du marchÈ; vi) Encouragement de rÈformes appropriÈes dans les secteurs pertinents en vue de promouvoir les politiques et mesures ayant pour effet de limiter ou de rÈduire les Èmissions de gaz ‡ effet de serre qui ne sont pas rÈglementÈs par le Protocole de MontrÈal; vii) Adoption de mesures visant ‡ limiter ou ‡ rÈduire les Èmissions de gaz ‡ effet de serre non rÈglementÈs par le Protocole de MontrÈal dans le secteur des transports; viii) Limitation et/ou rÈduction des Èmissions de mÈthane gr‚ce ‡ la rÈcupÈration et ‡ líutilisation dans le secteur de la gestion des dÈchets ainsi que dans la production, le transport et la distribution de líÈnergie; b) CoopËre avec les autres Parties visÈes pour renforcer líefficacitÈ individuelle et globale des politiques et mesures adoptÈes au titre du prÈsent article, conformÈment au sous-alinÈa i) de líalinÈa e) du paragraphe 2 de líarticle 4 de la Convention. ¿ cette fin, ces Parties prennent des dispositions en vue de partager le fruit de leur expÈrience et díÈchanger des informations sur ces politiques et mesures, notamment en mettant au point des moyens díamÈliorer leur comparabilitÈ, leur transparence et leur efficacitÈ. ¿ sa premiËre session ou dËs quíelle le peut par la suite, la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole Ètudie les moyens de faciliter cette coopÈration en tenant compte de toutes les informations pertinentes.
2. Les Parties visÈes ‡ líannexe I cherchent ‡ limiter ou rÈduire les Èmissions de gaz ‡ effet de serre non rÈglementÈs par le Protocole de MontrÈal provenant des combustibles de soute utilisÈs dans les transports aÈriens et maritimes, en passant par líintermÈdiaire de líOrganisation de líaviation civile internationale et de líOrganisation maritime internationale, respectivement.
3. Les Parties visÈes ‡ líannexe I síefforcent díappliquer les politiques et les mesures prÈvues dans le prÈsent article de maniËre ‡ rÈduire au minimum les effets nÈgatifs, notamment les effets nÈfastes des changements climatiques, les rÈpercussions sur le commerce international et les consÈquences sociales, environnementales et Èconomiques pour les autres Parties, surtout les pays en dÈveloppement Parties et plus particuliËrement ceux qui sont dÈsignÈs aux paragraphes 8 et 9 de líarticle 4 de la Convention, compte tenu de líarticle 3 de celle-ci. La ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole pourra prendre, selon quíil conviendra, díautres mesures propres ‡ faciliter líapplication des dispositions du prÈsent paragraphe.
4. Si elle dÈcide quíil serait utile de coordonner certaines des politiques et des mesures visÈes ‡ líalinÈa a) du paragraphe 1 ci-dessus, compte tenu des diffÈrentes situations nationales et des effets potentiels, la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole Ètudie des modalitÈs propres ‡ organiser la coordination de ces politiques et mesures.

Art. 3.

1. Les Parties visÈes ‡ líannexe I font en sorte, individuellement ou conjointement, que leurs Èmissions anthropiques agrÈgÈes, exprimÈes en Èquivalent-dioxyde de carbone, des gaz ‡ effet de serre indiquÈs ‡ líannexe A ne dÈpassent pas les quantitÈs qui leur sont attribuÈes, calculÈes en fonction de leurs engagements chiffrÈs en matiËre de limitation et de rÈduction des Èmissions inscrits ‡ líannexe B et conformÈment aux dispositions du prÈsent article, en vue de rÈduire le total de leurs Èmissions de ces gaz díau moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la pÈriode díengagement allant de 2008 ‡ 2012.
2. Chacune des Parties visÈes ‡ líannexe I devra avoir accompli en 2005, dans líexÈcution de ses engagements au titre du prÈsent Protocole, des progrËs dont elle pourra apporter la preuve.
3. Les variations nettes des Èmissions de gaz ‡ effet de serre par les sources et de líabsorption par les puits rÈsultant díactivitÈs humaines directement liÈes au changement díaffectation des terres et ‡ la foresterie et limitÈes au boisement, au reboisement et au dÈboisement depuis 1990, variations qui correspondent ‡ des variations vÈrifiables des stocks de carbone au cours de chaque pÈriode díengagement, sont utilisÈes par les Parties visÈes ‡ líannexe I pour remplir leurs engagements prÈvus au prÈsent article. Les Èmissions des gaz ‡ effet de serre par les sources et líabsorption par les puits associÈes ‡ ces activitÈs sont notifiÈes de maniËre transparente et vÈrifiable et examinÈes conformÈment aux articles 7 et 8.
4. Avant la premiËre session de la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole, chacune des Parties visÈes ‡ líannexe I fournit ‡ líOrgane subsidiaire de conseil scientifique et technologique, pour examen, des donnÈes permettant de dÈterminer le niveau de ses stocks de carbone en 1990 et de procÈder ‡ une estimation des variations de ses stocks de carbone au cours des annÈes suivantes. ¿ sa premiËre session, ou dËs que possible par la suite, la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole arrÍte les modalitÈs, rËgles et lignes directrices ‡ appliquer pour dÈcider quelles activitÈs anthropiques supplÈmentaires ayant un rapport avec les variations des Èmissions par les sources et de líabsorption par les puits des gaz ‡ effet de serre dans les catÈgories constituÈes par les terres agricoles et le changement díaffectation des terres et la foresterie doivent Ítre ajoutÈes aux quantitÈs attribuÈes aux Parties visÈes ‡ líannexe I ou retranchÈes de ces quantitÈs et pour savoir comment procÈder ‡ cet Ègard, compte tenu des incertitudes, de la nÈcessitÈ de communiquer des donnÈes transparentes et vÈrifiables, du travail mÈthodologique du Groupe díexperts intergouvernemental sur líÈvolution du climat, des conseils fournis par líOrgane subsidiaire de conseil scientifique et technologique conformÈment ‡ líarticle 5 et des dÈcisions de la ConfÈrence des Parties. Cette dÈcision vaut pour la deuxiËme pÈriode díengagement et pour les pÈriodes suivantes. Une Partie peut líappliquer ‡ ces activitÈs anthropiques supplÈmentaires lors de la premiËre pÈriode díengagement pour autant que ces activitÈs aient eu lieu depuis 1990.
5. Les Parties visÈes ‡ líannexe I qui sont en transition vers une Èconomie de marchÈ et dont líannÈe ou la pÈriode de rÈfÈrence a ÈtÈ fixÈe conformÈment ‡ la dÈcision 9/CP.2, adoptÈe par la ConfÈrence des Parties ‡ sa deuxiËme session, remplissent leurs engagements au titre du prÈsent

Art. 4. 1. Toutes les Parties visÈes ‡ líannexe I qui se sont mises díaccord pour remplir conjointement leurs engagements prÈvus ‡ líarticle 3 sont rÈputÈes síÍtre acquittÈes de ces engagements pour autant que le total cumulÈ de leurs Èmissions anthropiques agrÈgÈes, exprimÈes en Èquivalent-dioxyde de carbone, des gaz ‡ effet de serre indiquÈs ‡ líannexe A ne dÈpasse pas les quantitÈs qui leur sont attribuÈes, calculÈes en fonction de leurs engagements chiffrÈs de limitation et de rÈduction des Èmissions inscrits ‡ líannexe B et conformÈment aux dispositions de lí.

Art. 5.

1. Chacune des Parties visÈes ‡ líannexe I met en place, au plus tard un an avant le dÈbut de la premiËre pÈriode díengagement, un systËme national lui permettant díestimer les Èmissions anthropiques par les sources et líabsorption par les puits de tous les gaz ‡ effet de serre non rÈglementÈs par le Protocole de MontrÈal. La ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole arrÍte ‡ sa premiËre session le cadre directeur de ces systËmes nationaux, dans lequel seront mentionnÈes les mÈthodologies spÈcifiÈes au paragraphe 2 ci-dessous.
2. Les mÈthodologies díestimation des Èmissions anthropiques par les sources et de líabsorption par les puits de tous les gaz ‡ effet de serre non rÈglementÈs par le Protocole de MontrÈal sont celles qui sont agrÈÈes par le Groupe díexperts intergouvernemental sur líÈvolution du climat et approuvÈes par la ConfÈrence des Parties ‡ sa troisiËme session. Lorsque ces mÈthodologies ne sont pas utilisÈes, les ajustements appropriÈs sont opÈrÈs suivant les mÈthodologies arrÍtÈes par la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole ‡ sa premiËre session. En se fondant, notamment, sur les travaux du Groupe díexperts intergouvernemental sur líÈvolution du climat et sur les conseils fournis par líOrgane subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole examine rÈguliËrement et, síil y a lieu, rÈvise ces mÈthodologies et ces ajustements, en tenant pleinement compte de toute dÈcision pertinente de la ConfÈrence des Parties. Toute rÈvision des mÈthodologies ou des ajustements sert uniquement ‡ vÈrifier le respect des engagements prÈvus ‡ líarticle 3 pour toute pÈriode díengagement postÈrieure ‡ cette rÈvision.
3. Les potentiels de rÈchauffement de la planËte servant ‡ calculer líÈquivalent-dioxyde de carbone des Èmissions anthropiques par les sources et de líabsorption par les puits des gaz ‡ effet de serre indiquÈs ‡ líannexe A sont ceux qui sont agrÈÈs par le Groupe díexperts intergouvernemental sur líÈvolution du climat et approuvÈs par la ConfÈrence des Parties ‡ sa troisiËme session. En se fondant, notamment, sur les travaux du Groupe díexperts intergouvernemental sur líÈvolution du climat et sur les conseils fournis par líOrgane subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole examine rÈguliËrement et, le cas ÈchÈant, rÈvise le potentiel de rÈchauffement de la planËte correspondant ‡ chacun de ces gaz ‡ effet de serre en tenant pleinement compte de toute dÈcision pertinente de la ConfÈrence des Parties. Toute rÈvision díun potentiel de rÈchauffement de la planËte ne síapplique quíaux engagements prÈvus ‡ líarticle 3 pour toute pÈriode díengagement postÈrieure ‡ cette rÈvision.

Art. 6. 1. Afin de remplir ses engagements au titre de líarticle 3, toute Partie visÈe ‡ líannexe I peut cÈder ‡ toute autre Partie ayant le mÍme statut, ou acquÈrir auprËs díelle, des unitÈs de rÈduction des Èmissions dÈcoulant de projets visant ‡ rÈduire les Èmissions anthropiques par les sources ou ‡ renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz ‡ effet de serre dans tout secteur de líÈconomie, pour autant que: a) Tout projet de ce type ait líagrÈment des Parties concernÈes; b) Tout projet de ce type permette une rÈduction des Èmissions par les sources, ou un renforcement des absorptions par les puits, síajoutant ‡ ceux qui pourraient Ítre obtenus autrement; c) La Partie concernÈe ne puisse acquÈrir aucune unitÈ de rÈduction des Èmissions si elle ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 7; d) Líacquisition díunitÈs de rÈduction des Èmissions vienne en complÈment des mesures prises au niveau national dans le but de remplir les engagements prÈvus ‡ lí.

Art. 7.

1. Chacune des Parties visÈes ‡ líannexe I fait figurer dans son inventaire annuel des Èmissions anthropiques par les sources et de líabsorption par les puits des gaz ‡ effet de serre non rÈglementÈs par le Protocole de MontrÈal, Ètabli conformÈment aux dÈcisions pertinentes de la ConfÈrence des Parties, les informations supplÈmentaires qui sont nÈcessaires pour síassurer que les dispositions de líarticle 3 sont respectÈes et qui doivent Ítre dÈterminÈes conformÈment au paragraphe 4 ci-aprËs.
2. Chacune des Parties visÈes ‡ líannexe I fait figurer dans la communication nationale quíelle Ètablit conformÈment ‡ líarticle 12 de la Convention les informations supplÈmentaires qui sont nÈcessaires pour faire la preuve quíelle síacquitte de ses engagements au titre du prÈsent Protocole, et qui doivent Ítre dÈterminÈes conformÈment au paragraphe 4 ci-aprËs.
3. Chacune des Parties visÈes ‡ líannexe I communique les informations requises au titre du paragraphe 1 ci-dessus chaque annÈe, en commenÁant par le premier inventaire quíelle est tenue díÈtablir en vertu de la Convention pour la premiËre annÈe de la pÈriode díengagement qui suit líentrÈe en vigueur du prÈsent Protocole ‡ son Ègard. Chaque Partie fournit les informations requises au titre du paragraphe 2 ci-dessus dans le cadre de la premiËre communication nationale quíelle est tenue de prÈsenter en vertu de la Convention aprËs líentrÈe en vigueur du prÈsent Protocole ‡ son Ègard et aprËs líadoption des lignes directrices prÈvues au paragraphe 4 ci-aprËs. La ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole dÈcide de la pÈriodicitÈ selon laquelle les informations requises au titre du prÈsent article seront communiquÈes par la suite, en tenant compte de tout calendrier qui pourra Ítre arrÍtÈ par la ConfÈrence des Parties pour la prÈsentation des communications nationales.
4. La ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole adopte ‡ sa premiËre session et rÈexamine ensuite pÈriodiquement des lignes directrices concernant la prÈparation des informations requises au titre du prÈsent article, en tenant compte des directives pour líÈtablissement des communications nationales des Parties visÈes ‡ líannexe I adoptÈes par la ConfÈrence des Parties. En outre, avant le dÈbut de la premiËre pÈriode díengagement, la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole arrÍte les modalitÈs de comptabilisation des quantitÈs attribuÈes.

Art. 8.

1. Les informations communiquÈes en application de líarticle 7 par chacune des Parties visÈes ‡ líannexe I sont examinÈes par des Èquipes composÈes díexperts comme suite aux dÈcisions pertinentes de la ConfÈrence des Parties et conformÈment aux lignes directrices adoptÈes ‡ cet effet au titre du paragraphe 4 ci-aprËs par la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole. Les informations communiquÈes au titre du paragraphe 1 de líarticle 7 par chacune des Parties visÈes ‡ líannexe I sont examinÈes dans le cadre de la compilation annuelle des inventaires des Èmissions et des quantitÈs attribuÈes et de la comptabilitÈ correspondante. En outre, les informations fournies au titre du paragraphe 2 de líarticle 7 par chacune des Parties visÈes ‡ líannexe I sont ÈtudiÈes dans le cadre de líexamen des communications.
2. Les Èquipes díexamen sont coordonnÈes par le secrÈtariat et composÈes díexperts choisis parmi ceux qui auront ÈtÈ dÈsignÈs par les Parties ‡ la Convention et, le cas ÈchÈant, par des organisations intergouvernementales, conformÈment aux indications donnÈes ‡ cette fin par la ConfÈrence des Parties.
3. Le processus díexamen permet une Èvaluation technique complËte et dÈtaillÈe de tous les aspects de la mise en úuvre du prÈsent Protocole par une Partie. Les Èquipes díexamen Èlaborent, ‡ líintention de la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole, un rapport dans lequel elles Èvaluent le respect par cette Partie de ses engagements et indiquent les problËmes Èventuellement rencontrÈs pour remplir ces engagements et les facteurs influant sur leur exÈcution. Le secrÈtariat communique ce rapport ‡ toutes les Parties ‡ la Convention. En outre, le secrÈtariat dresse la liste des questions relatives ‡ la mise en úuvre qui peuvent Ítre mentionnÈes dans ce rapport en vue de les soumettre ‡ la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole pour quíelle les examine plus avant.
4. La ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole adopte ‡ sa premiËre session et rÈexamine pÈriodiquement par la suite des lignes directrices concernant líexamen de la mise en úuvre du prÈsent Protocole par les Èquipes díexperts, compte tenu des dÈcisions pertinentes de la ConfÈrence des Parties.
5. La ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole examine, avec le concours de líOrgane subsidiaire de mise en úuvre et de líOrgane subsidiaire de conseil scientifique et technologique, selon quíil convient: a) Les informations communiquÈes par les Parties en application de líarticle 7 et les rapports sur les examens de ces informations effectuÈs par des experts en application du prÈsent

Art. 10. Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilitÈs communes mais diffÈrenciÈes et de la spÈcificitÈ de leurs prioritÈs nationales et rÈgionales de dÈveloppement, de leurs objectifs et de leur situation, sans prÈvoir de nouveaux engagements pour les Parties qui ne sont pas visÈes ‡ líannexe I mais en rÈaffirmant ceux qui sont dÈj‡ ÈnoncÈs au paragraphe 1 de líarticle 4 de la Convention et en continuant ‡ progresser dans líexÈcution de ces engagements afin de parvenir ‡ un dÈveloppement durable, compte tenu des paragraphes 3, 5 et 7 de líarticle 4 de la Convention: a) ...laborent, lorsque cela est pertinent et dans la mesure du possible, des programmes nationaux et, l‡ o ̆ il y a lieu, rÈgionaux, efficaces par rapport ‡ leur co ̊t pour amÈliorer la qualitÈ des coefficients díÈmission, des donnÈes sur les activitÈs et/ou des modËles locaux et reflÈtant la situation Èconomique de chaque Partie, dans le but díÈtablir puis de mettre ‡ jour pÈriodiquement des inventaires nationaux des Èmissions anthropiques par les sources et de líabsorption par les puits des gaz ‡ effet de serre non rÈglementÈs par le Protocole de MontrÈal, en utilisant des mÈthodologies comparables qui devront Ítre arrÍtÈes par la ConfÈrence des Parties et Ítre conformes aux directives pour líÈtablissement des communications nationales adoptÈes par cette mÍme ConfÈrence; b) ...laborent, appliquent, publient et mettent rÈguliËrement ‡ jour des programmes nationaux et, l‡ o ̆ il y a lieu, rÈgionaux, contenant des mesures destinÈes ‡ attÈnuer les changements climatiques et des mesures destinÈes ‡ faciliter une adaptation appropriÈe ‡ ces changements; i) Ces programmes devraient concerner notamment les secteurs de líÈnergie, des transports et de líindustrie ainsi que líagriculture, la foresterie et la gestion des dÈchets. En outre, les technologies díadaptation et les mÈthodes visant ‡ amÈliorer líamÈnagement de líespace permettraient de mieux síadapter aux changements climatiques; ii) Les Parties visÈes ‡ líannexe I communiquent des informations sur les mesures prises au titre du prÈsent Protocole, y compris les programmes nationaux, conformÈment ‡ líarticle 7; quant aux autres Parties, elles síefforcent de faire figurer dans leurs communications nationales, síil y a lieu, des informations sur les programmes contenant des mesures qui, ‡ leur avis, aident ‡ faire face aux changements climatiques et ‡ leurs effets nÈfastes, notamment des mesures visant ‡ rÈduire líaugmentation des Èmissions de gaz ‡ effet de serre et ‡ accroÓtre líabsorption par les puits, des mesures de renforcement des capacitÈs et des mesures díadaptation; c) CoopËrent afin de promouvoir des modalitÈs efficaces pour mettre au point, appliquer et diffuser des technologies, savoir-faire, pratiques et procÈdÈs Ècologiquement rationnels prÈsentant un intÈrÍt du point de vue des changements climatiques, et prennent toutes les mesures possibles pour promouvoir, faciliter et financer, selon quíil convient, líaccËs ‡ ces ressources ou leur transfert, en particulier au profit des pays en dÈveloppement, ce qui passe notamment par líÈlaboration de politiques et de programmes visant ‡ assurer efficacement le transfert de technologies Ècologiquement rationnelles appartenant au domaine public ou relevant du secteur public et líinstauration díun environnement porteur pour le secteur privÈ afin de faciliter et de renforcer líaccËs aux technologies Ècologiquement rationnelles ainsi que leur transfert; d) CoopËrent aux travaux de recherche technique et scientifique et encouragent líexploitation et le dÈveloppement de systËmes díobservation systÈmatique et la constitution díarchives de donnÈes afin de rÈduire les incertitudes concernant le systËme climatique, les effets nÈfastes des changements climatiques et les consÈquences Èconomiques et sociales des diverses stratÈgies de riposte, et síemploient ‡ promouvoir la mise en place et le renforcement de capacitÈs et moyens endogËnes de participation aux efforts, programmes et rÈseaux internationaux et intergouvernementaux concernant la recherche et líobservation systÈmatique, compte tenu de líarticle 5 de la Convention; e) Soutiennent par leur coopÈration et encouragent au niveau international, en recourant, síil y a lieu, aux organismes existants, la mise au point et líexÈcution de programmes díÈducation et de formation, y compris le renforcement des capacitÈs nationales, en particulier sur le plan humain et institutionnel, et líÈchange ou le dÈtachement de personnel chargÈ de former des experts en la matiËre, notamment pour les pays en dÈveloppement, et facilitent au niveau national la sensibilisation du public aux changements climatiques et líaccËs de celui-ci aux informations concernant ces changements. Des modalitÈs adaptÈes devraient Ítre mises au point pour que ces activitÈs soient menÈes ‡ bien par líintermÈdiaire des organes pertinents relevant de la Convention, compte tenu de líarticle 6 de celle-ci; f) Font figurer dans leurs communications nationales des informations sur les programmes et activitÈs entrepris en application du prÈsent article conformÈment aux dÈcisions pertinentes de la ConfÈrence des Parties; g) Prennent d ̊ment en considÈration, dans líexÈcution des engagements prÈvus dans le prÈsent article, le paragraphe 8 de líarticle 4 de la Convention.

Art. 11.

1. Pour appliquer líarticle 10, les Parties tiennent compte des dispositions des paragraphes 4, 5, 7, 8 et 9 de líarticle 4 de la Convention.
2. Dans le cadre de líapplication du paragraphe 1 de líarticle 4 de la Convention, conformÈment aux dispositions du paragraphe 3 de líarticle 4 et de líarticle 11 de celle-ci, et par le truchement de líentitÈ ou des entitÈs chargÈes díassurer le fonctionnement du mÈcanisme financier de la Convention, les pays dÈveloppÈs Parties et les autres Parties dÈveloppÈes figurant ‡ líannexe II de la Convention: a) Fournissent des ressources financiËres nouvelles et additionnelles afin de couvrir la totalitÈ des co ̊ts convenus encourus par les pays en dÈveloppement pour progresser dans líexÈcution des engagements dÈj‡ ÈnoncÈs ‡ líalinÈa a) du paragraphe 1 de líarticle 4 de la Convention et visÈs ‡ líalinÈa a) de líarticle 10 du prÈsent Protocole; b) Fournissent Ègalement aux pays en dÈveloppement Parties, notamment aux fins de transferts de technologies, les ressources financiËres dont ils ont besoin pour couvrir la totalitÈ des co ̊ts supplÈmentaires convenus encourus pour progresser dans líexÈcution des engagements dÈj‡ ÈnoncÈs au paragraphe 1 de líarticle 4 de la Convention et visÈs ‡ líarticle 10 du prÈsent Protocole, sur lesquels un pays en dÈveloppement Partie se sera entendu avec líentitÈ ou les entitÈs internationales visÈes ‡ líarticle 11 de la Convention, conformÈment audit article. LíexÈcution de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds doivent Ítre adÈquats et prÈvisibles, ainsi que de líimportance díun partage appropriÈ de la charge entre les pays dÈveloppÈs Parties. Les orientations ‡ líintention de líentitÈ ou des entitÈs chargÈes díassurer le fonctionnement du mÈcanisme financier de la Convention figurant dans les dÈcisions pertinentes de la ConfÈrence des Parties, y compris celles qui ont ÈtÈ approuvÈes avant líadoption du prÈsent Protocole, síappliquent mutatis mutandis aux dispositions du prÈsent paragraphe.
3. Les pays dÈveloppÈs Parties et les autres Parties dÈveloppÈes figurant ‡ líannexe II de la Convention pourront Ègalement fournir, et les pays en dÈveloppement Parties pourront obtenir, des ressources financiËres aux fins de líapplication de líarticle 10 du prÈsent Protocole par voie bilatÈrale, rÈgionale ou multilatÈrale.

Art. 13.

1. En tant quíorgane suprÍme de la Convention, la ConfÈrence des Parties agit comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole.
2. Les Parties ‡ la Convention qui ne sont pas Parties au prÈsent Protocole peuvent participer, en qualitÈ díobservateurs, aux travaux de toute session de la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole. Lorsque la ConfÈrence des Parties agit en tant que rÈunion des Parties au prÈsent Protocole, les dÈcisions prises au titre dudit Protocole le sont uniquement par les Parties ‡ cet instrument.
3. Lorsque la ConfÈrence des Parties agit comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole, tout membre du Bureau de la ConfÈrence des Parties reprÈsentant une Partie ‡ la Convention qui, ‡ ce moment-l‡, níest pas Partie au prÈsent Protocole est remplacÈ par un nouveau membre Èlu par les Parties au prÈsent Protocole et parmi celles-ci.
4. La ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole fait rÈguliËrement le point de la mise en úuvre dudit Protocole et prend, dans les limites de son mandat, les dÈcisions nÈcessaires pour en promouvoir la mise en úuvre effective. Elle exerce les fonctions qui lui sont confÈrÈes par le prÈsent Protocole et: a) Elle Èvalue, sur la base de toutes les informations qui lui sont communiquÈes conformÈment aux dispositions du prÈsent Protocole, la mise en úuvre de celui-ci par les Parties, les effets díensemble des mesures prises en application du prÈsent Protocole, en particulier les effets environnementaux, Èconomiques et sociaux et leurs incidences cumulÈes, et les progrËs rÈalisÈs pour tendre vers líobjectif de la Convention; b) Elle examine pÈriodiquement les obligations des Parties au titre du prÈsent Protocole, en prenant d ̊ment en considÈration tout examen prÈvu ‡ líalinÈa d) du paragraphe 2 de líarticle 4 et au paragraphe 2 de líarticle 7 de la Convention et en tenant compte de líobjectif de la Convention, de líexpÈrience acquise lors de son application et de líÈvolution des connaissances scientifiques et technologiques et, ‡ cet Ègard, elle examine et adopte des rapports pÈriodiques sur la mise en úuvre du prÈsent Protocole; c) Elle encourage et facilite líÈchange díinformations sur les mesures adoptÈes par les Parties pour faire face aux changements climatiques et ‡ leurs effets, en tenant compte de la diversitÈ de situations, de responsabilitÈs et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre du prÈsent Protocole; d) Elle facilite, ‡ la demande de deux Parties ou davantage, la coordination des mesures quíelles ont adoptÈes pour faire face aux changements climatiques et ‡ leurs effets, en tenant compte de la diversitÈ de situations, de responsabilitÈs et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre du prÈsent Protocole; e) Elle encourage et dirige, conformÈment ‡ líobjectif de la Convention et aux dispositions du prÈsent Protocole et en tenant pleinement compte des dÈcisions pertinentes de la ConfÈrence des Parties, líÈlaboration et le perfectionnement pÈriodique de mÈthodologies comparables propres ‡ permettre de mettre en úuvre efficacement ledit Protocole, qui seront arrÍtÈes par la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole; f) Elle fait des recommandations sur toutes questions nÈcessaires ‡ la mise en úuvre du prÈsent Protocole; g) Elle síefforce de mobiliser des ressources financiËres additionnelles conformÈment au paragraphe 2 de líarticle 11; h) Elle crÈe les organes subsidiaires jugÈs nÈcessaires ‡ la mise en úuvre du prÈsent Protocole; i) Le cas ÈchÈant, elle sollicite et utilise les services et le concours des organisations internationales et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compÈtents, ainsi que les informations quíils fournissent; j) Elle exerce les autres fonctions qui peuvent se rÈvÈler nÈcessaires aux fins de la mise en úuvre du prÈsent Protocole et examine toute t‚che dÈcoulant díune dÈcision de la ConfÈrence des Parties.
5. Le rËglement intÈrieur de la ConfÈrence des Parties et les procÈdures financiËres appliquÈes au titre de la Convention síappliquent mutatis mutandis au prÈsent Protocole, sauf si la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole en dÈcide autrement par consensus.
6. Le secrÈtariat convoque la premiËre session de la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole ‡ líoccasion de la premiËre session de la ConfÈrence des Parties prÈvue aprËs líentrÈe en vigueur du prÈsent Protocole. Les sessions ordinaires ultÈrieures de la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole se tiendront chaque annÈe et coÔncideront avec les sessions ordinaires de la ConfÈrence des Parties, ‡ moins que la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole níen dÈcide autrement.
7. La ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole tient des sessions extraordinaires ‡ tout autre moment lorsquíelle le juge nÈcessaire ou si une Partie en fait la demande par Ècrit, ‡ condition que cette demande soit appuyÈe par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrÈtariat.
8. LíOrganisation des Nations Unies, ses institutions spÈcialisÈes et líAgence internationale de líÈnergie atomique ainsi que tout ...tat membre díune de ces organisations ou dotÈ du statut díobservateur auprËs de líune díelles qui níest pas Partie ‡ la Convention, peuvent Ítre reprÈsentÈs aux sessions de la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole en qualitÈ díobservateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qui est compÈtent dans les domaines visÈs par le prÈsent Protocole et qui a fait savoir au secrÈtariat quíil souhaitait Ítre reprÈsentÈ en qualitÈ díobservateur ‡ une session de la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole peut y Ítre admis en cette qualitÈ ‡ moins quíun tiers au moins des Parties prÈsentes níy fassent objection. Líadmission et la participation díobservateurs sont rÈgies par le rËglement intÈrieur visÈ au paragraphe 5 ci-dessus.

Art. 15.

1. LíOrgane subsidiaire de conseil scientifique et technologique et líOrgane subsidiaire de mise en úuvre de la Convention crÈÈs par les articles 9 et 10 de la Convention font office, respectivement, díOrgane subsidiaire de conseil scientifique et technologique et díOrgane subsidiaire de mise en úuvre du prÈsent Protocole. Les dispositions de la Convention relatives au fonctionnement de ces deux organes síappliquent mutatis mutandis au prÈsent Protocole. Les rÈunions de líOrgane subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de líOrgane subsidiaire de mise en úuvre du prÈsent Protocole coÔncident avec celles de líOrgane subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de líOrgane subsidiaire de mise en úuvre de la Convention.
2. Les Parties ‡ la Convention qui ne sont pas Parties au prÈsent Protocole peuvent participer en qualitÈ díobservateurs aux travaux de toute session des organes subsidiaires. Lorsque les organes subsidiaires agissent en tant quíorganes subsidiaires du prÈsent Protocole, les dÈcisions relevant dudit Protocole sont prises uniquement par celles des Parties ‡ la Convention qui sont Parties ‡ cet instrument.
3. Lorsque les organes subsidiaires crÈÈs par les articles 9 et 10 de la Convention exercent leurs fonctions dans un domaine qui relËve du prÈsent Protocole, tout membre de leur bureau reprÈsentant une Partie ‡ la Convention qui, ‡ ce moment-l‡, níest pas Partie au prÈsent Protocole est remplacÈ par un nouveau membre Èlu par les Parties au Protocole et parmi celles-ci.

Art. 16. La ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole envisage dËs que possible líapplication au prÈsent Protocole du processus consultatif multilatÈral visÈ ‡ líarticle 13 de la Convention et le modifie síil y a lieu, ‡ la lumiËre de toute dÈcision pertinente qui pourra Ítre prise par la ConfÈrence des Parties ‡ la Convention. Tout processus consultatif multilatÈral susceptible díÍtre appliquÈ au prÈsent Protocole fonctionne sans prÈjudice des procÈdures et mÈcanismes mis en place conformÈment ‡ lí.

Art. 20.

1. Toute Partie peut proposer des amendements au prÈsent Protocole.
2. Les amendements au prÈsent Protocole sont adoptÈs ‡ une session ordinaire de la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole. Le texte de toute proposition díamendement au prÈsent Protocole est communiquÈ aux Parties par le secrÈtariat six mois au moins avant la rÈunion ‡ laquelle líamendement est proposÈ pour adoption. Le secrÈtariat communique Ègalement le texte de toute proposition díamendement aux Parties ‡ la Convention et aux signataires de cet instrument et, pour information, au DÈpositaire.
3. Les Parties níÈpargnent aucun effort pour parvenir ‡ un accord par consensus sur toute proposition díamendement au prÈsent Protocole. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et quíaucun accord níintervient, líamendement est adoptÈ en dernier recours par un vote ‡ la majoritÈ des trois quarts des Parties prÈsentes et votantes. Líamendement adoptÈ est communiquÈ par le secrÈtariat au DÈpositaire, qui le transmet ‡ toutes les Parties pour acceptation.
4. Les instruments díacceptation des amendements sont dÈposÈs auprËs du DÈpositaire. Tout amendement adoptÈ conformÈment au paragraphe 3 ci-dessus entre en vigueur ‡ líÈgard des Parties líayant acceptÈ le quatre-vingt-dixiËme jour qui suit la date de rÈception, par le DÈpositaire, des instruments díacceptation des trois quarts au moins des Parties au prÈsent Protocole.
5. Líamendement entre en vigueur ‡ líÈgard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixiËme jour qui suit la date du dÈpÙt par cette Partie, auprËs du DÈpositaire, de son instrument díacceptation dudit amendement.

Art. 21. La ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole entame líexamen de ces engagements sept ans au moins avant la fin de la premiËre pÈriode díengagement visÈe au paragraphe 1 ci-dessus. 10. Toute unitÈ de rÈduction des Èmissions, ou toute fraction díune quantitÈ attribuÈe, quíune Partie acquiert auprËs díune autre Partie conformÈment aux dispositions des articles 6 ou 17 est ajoutÈe ‡ la quantitÈ attribuÈe ‡ la Partie qui procËde ‡ líacquisition. 11. Toute unitÈ de rÈduction des Èmissions, ou toute fraction díune quantitÈ attribuÈe, quíune Partie cËde ‡ une autre Partie conformÈment aux dispositions des articles 6 ou 17 est soustraite de la quantitÈ attribuÈe ‡ la Partie qui procËde ‡ la cession. 12. Toute unitÈ de rÈduction certifiÈe des Èmissions quíune Partie acquiert auprËs díune autre Partie conformÈment aux dispositions de líarticle 12 est ajoutÈe ‡ la quantitÈ attribuÈe ‡ la Partie qui procËde ‡ líacquisition. 13. Si les Èmissions díune Partie visÈe ‡ líannexe I au cours díune pÈriode díengagement sont infÈrieures ‡ la quantitÈ qui lui est attribuÈe en vertu du prÈsent article, la diffÈrence est, ‡ la demande de cette Partie, ajoutÈe ‡ la quantitÈ qui lui est attribuÈe pour les pÈriodes díengagement suivantes. 14. Chacune des Parties visÈes ‡ líannexe I síefforce de síacquitter des engagements mentionnÈs au paragraphe 1 ci-dessus de maniËre ‡ rÈduire au minimum les consÈquences sociales, environnementales et Èconomiques nÈfastes pour les pays en dÈveloppement Parties, en particulier ceux qui sont dÈsignÈs aux paragraphes 8 et 9 de líarticle 4 de la Convention. Dans le droit fil des dÈcisions pertinentes de la ConfÈrence des Parties concernant líapplication de ces paragraphes, la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole examine, ‡ sa premiËre session, les mesures nÈcessaires pour rÈduire au minimum les effets des changements climatiques et/ou líimpact des mesures de riposte sur les Parties mentionnÈes dans ces paragraphes. Parmi les questions ‡ examiner figurent notamment la mise en place du financement, líassurance et le transfert de technologies.

Art. 24.

1. Le prÈsent Protocole est ouvert ‡ la signature et soumis ‡ la ratification, líacceptation ou líapprobation des ...tats et des organisations rÈgionales díintÈgration Èconomique qui sont Parties ‡ la Convention. Il sera ouvert ‡ la signature au SiËge de líOrganisation des Nations Unies ‡ New York du 16 mars 1998 au 15 mars 1999 et sera ouvert ‡ líadhÈsion dËs le lendemain du jour o ̆ il cessera díÍtre ouvert ‡ la signature. Les instruments de ratification, díacceptation, díapprobation ou díadhÈsion sont dÈposÈs auprËs du DÈpositaire.
2. Toute organisation rÈgionale díintÈgration Èconomique qui devient Partie au prÈsent Protocole sans quíaucun de ses ...tats membres y soit Partie est liÈe par toutes les obligations dÈcoulant du prÈsent Protocole. Lorsquíun ou plusieurs ...tats membres díune telle organisation sont Parties au prÈsent Protocole, cette organisation et ses ...tats membres conviennent de leurs responsabilitÈs respectives aux fins de líexÈcution de leurs obligations au titre du prÈsent Protocole. En pareil cas, líorganisation et ses ...tats membres ne sont pas habilitÈs ‡ exercer concurremment les droits dÈcoulant du prÈsent Protocole.
3. Dans leurs instruments de ratification, díacceptation, díapprobation ou díadhÈsion, les organisations rÈgionales díintÈgration Èconomique indiquent líÈtendue de leur compÈtence ‡ líÈgard des questions rÈgies par le prÈsent Protocole. En outre, ces organisations informent le DÈpositaire, qui en informe ‡ son tour les Parties, de toute modification importante de líÈtendue de leur compÈtence.

Art. 25. 1. Le prÈsent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixiËme jour qui suit la date du dÈpÙt de leurs instruments de ratification, díacceptation, díapprobation ou díadhÈsion par 55 Parties ‡ la Convention au minimum, parmi lesquelles les Parties visÈes ‡ líannexe I dont les Èmissions totales de dioxyde de carbone reprÈsentaient en 1990 au moins 55 % du volume total des Èmissions de dioxyde de carbone de líensemble des Parties visÈes ‡ cette annexe. 2. Aux fins du prÈsent article, ́le volume total des Èmissions de dioxyde de carbone en 1990 des Parties visÈes ‡ líannexe Iª est le volume notifiÈ par les Parties visÈes ‡ líannexe I, ‡ la date ‡ laquelle elles adoptent le prÈsent Protocole ou ‡ une date antÈrieure, dans leur communication nationale initiale prÈsentÈe au titre de líarticle 12 de la Convention. 3. ¿ líÈgard de chaque Partie ou organisation rÈgionale díintÈgration Èconomique qui ratifie, accepte ou approuve le prÈsent Protocole ou y adhËre une fois que les conditions requises pour líentrÈe en vigueur ÈnoncÈes au paragraphe 1 ci-dessus ont ÈtÈ remplies, le prÈsent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixiËme jour qui suit la date du dÈpÙt par cet ...tat ou cette organisation de son instrument de ratification, díacceptation, díapprobation ou díadhÈsion. 4. Aux fins du prÈsent article, tout instrument dÈposÈ par une organisation rÈgionale díintÈgration Èconomique ne síajoute pas ‡ ceux qui sont dÈposÈs par les ...tats membres de cette organisation.

Art. 27. 1. ¿ líexpiration díun dÈlai de trois ans ‡ compter de la date díentrÈe en vigueur du prÈsent Protocole ‡ líÈgard díune Partie, cette Partie peut, ‡ tout moment, le dÈnoncer par notification Ècrite adressÈe au DÈpositaire. 2. Cette dÈnonciation prend effet ‡ líexpiration díun dÈlai díun an ‡ compter de la date ‡ laquelle le DÈpositaire en reÁoit notification ou ‡ toute autre date ultÈrieure spÈcifiÈe dans ladite notification. 3. Toute Partie qui dÈnonce la Convention est rÈputÈe dÈnoncer Ègalement le prÈsent Protocole.

Art. 28. Líoriginal du prÈsent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, franÁais et russe font Ègalement foi, est dÈposÈ auprËs du SecrÈtaire gÈnÈral de líOrganisation des Nations Unies. FAIT ‡ Kyoto le onze dÈcembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. EN FOI DE QUOI les soussignÈs, d ̊ment autorisÈs ‡ cet effet, ont signÈ le prÈsent Protocole aux dates indiquÈes. Annexe A Gaz ‡ effet de serre Dioxyde de carbone (CO 2 ) MÈthane (CH 4 ) Oxyde nitreux (N 2 O) Hydrofluorocarbones (HFC) Hydrocarbures perfluorÈs (PFC) Hexafluorure de soufre (SF 6 ) Secteurs/catÈgories de sources ...nergie Combustion de combustibles Secteur de líÈnergie Industries manufacturiËres et construction Transport Autres secteurs Autres ...missions fugitives imputables aux combustibles Combustibles solides PÈtrole et gaz naturel Autres ProcÈdÈs industriels Produits minÈraux Industrie chimique Production de mÈtal Autre production Production díhydrocarbures halogÈnÈs et díhexafluorure de soufre Consommation díhydrocarbures halogÈnÈs et díhexafluorure de soufre Autres Utilisation de solvants et díautres produits Agriculture Fermentation entÈrique Gestion du fumier Riziculture Sols agricoles Br ̊lage dirigÈ de la savane IncinÈration sur place de dÈchets agricoles Autres DÈchets Mise en dÈcharge de dÈchets solides Traitement des eaux usÈes IncinÈration des dÈchets Autres Annexe B Partie Engagements chiffrÈs de limitation ou de rÈduction des Èmissions (en pourcentage des Èmissions de líannÈe ou de la pÈriode de rÈfÈrence) Allemagne 92 Australie 108 Autriche 92 Belgique 92 Bulgarie* * 92 Canada 94 CommunautÈ europÈenne 92 Croatie* 95 Danemark 92 Espagne 92 Estonie* 92 ...tats-Unis díAmÈrique 93 FÈdÈration de Russie* 100 Finlande 92 France 92 GrËce 92 Hongrie* 94 Irlande 92 Islande 110 Italie 92 Japon 94 Lettonie* 92 Liechtenstein 92 Lituanie* 92 Luxembourg 92 Monaco 92 NorvËge 101 Nouvelle-ZÈlande 100 Pays-Bas 92 Pologne* 94 Portugal 92 RÈpublique tchËque* 92 Roumanie* 92 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et díIrlande du Nord 92 Slovaquie* 92 SlovÈnie* 92 SuËde 92 Suisse 92 Ukraine* 100 ----- * Pays en transition vers une Èconomie de marchÈ.

Art. 3.2. La ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole peut, ‡ sa premiËre session ou dËs que possible aprËs celle-ci, Èlaborer plus avant des lignes directrices pour la mise en úuvre du prÈsent article, notamment en ce qui concerne la vÈrification et líÈtablissement de rapports. 3. Une Partie visÈe ‡ líannexe I peut autoriser des personnes morales ‡ participer, sous sa responsabilitÈ, ‡ des mesures dÈbouchant sur la production, la cession ou líacquisition, au titre du prÈsent article, díunitÈs de rÈduction des Èmissions. 4. Si une question relative ‡ líapplication des prescriptions mentionnÈes dans le prÈsent.

Art. 3.3. Au titre du mÈcanisme pour un dÈveloppement ́propreª: a) Les Parties ne figurant pas ‡ líannexe I bÈnÈficient díactivitÈs exÈcutÈes dans le cadre de projets, qui se traduisent par des rÈductions díÈmissions certifiÈes; b) Les Parties visÈes ‡ líannexe I peuvent utiliser les rÈductions díÈmissions certifiÈes obtenues gr‚ce ‡ ces activitÈs pour remplir une partie de leurs engagements chiffrÈs de limitation et de rÈduction des Èmissions prÈvus ‡ líarticle 3, conformÈment ‡ ce qui a ÈtÈ dÈterminÈ par la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole. 4. Le mÈcanisme pour un dÈveloppement ́propreª est placÈ sous líautoritÈ de la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole et suit ses directives; il est supervisÈ par un conseil exÈcutif du mÈcanisme pour un dÈveloppement ́propreª. 5. Les rÈductions díÈmissions dÈcoulant de chaque activitÈ sont certifiÈes par des entitÈs opÈrationnelles dÈsignÈes par la ConfÈrence des Parties agissant en tant que rÈunion des Parties au prÈsent Protocole, sur la base des critËres suivants: a) Participation volontaire approuvÈe par chaque Partie concernÈe; b) Avantages rÈels, mesurables et durables liÈs ‡ líattÈnuation des changements climatiques; c) RÈductions díÈmissions síajoutant ‡ celles qui auraient lieu en líabsence de líactivitÈ certifiÈe. 6. Le mÈcanisme pour un dÈveloppement ́propreª aide ‡ organiser le financement díactivitÈs certifiÈes, selon que de besoin. 7. La ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole Èlabore ‡ sa premiËre session des modalitÈs et des procÈdures visant ‡ assurer la transparence, líefficacitÈ et la responsabilitÈ gr‚ce ‡ un audit et ‡ une vÈrification indÈpendants des activitÈs. 8. La ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole veille ‡ ce quíune part des fonds provenant díactivitÈs certifiÈes soit utilisÈe pour couvrir les dÈpenses administratives et aider les pays en dÈveloppement Parties qui sont particuliËrement vulnÈrables aux effets dÈfavorables des changements climatiques ‡ financer le co ̊t de líadaptation. 9. Peuvent participer au mÈcanisme pour un dÈveloppement ́propreª, notamment aux activitÈs mentionnÈes ‡ líalinÈa a) du paragraphe 3 ci-dessus et ‡ líacquisition díunitÈs de rÈduction certifiÈe des Èmissions, des entitÈs aussi bien publiques que privÈes; la participation est soumise aux directives qui peuvent Ítre donnÈes par le conseil exÈcutif du mÈcanisme. 10. Les rÈductions díÈmissions certifiÈes obtenues entre lían 2000 et le dÈbut de la premiËre pÈriode díengagement peuvent Ítre utilisÈes pour aider ‡ respecter les engagements prÈvus pour cette pÈriode.

Art. 3.4. Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre díune organisation rÈgionale díintÈgration Èconomique et en concertation avec elle, toute modification de la composition de cette organisation survenant aprËs líadoption du prÈsent Protocole nía pas díincidence sur les engagements contractÈs dans cet instrument. Toute modification de la composition de líorganisation níest prise en considÈration quíaux fins des engagements prÈvus ‡ líarticle 3 qui sont adoptÈs aprËs cette modification. 5. Si les Parties ‡ un accord de ce type ne parviennent pas ‡ atteindre le total cumulÈ prÈvu pour elles en ce qui concerne les rÈductions díÈmissions, chacune díelles est responsable du niveau de ses propres Èmissions fixÈ dans líaccord. 6. Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre díune organisation rÈgionale díintÈgration Èconomique qui est elle-mÍme Partie au prÈsent Protocole et en concertation avec elle, chaque ...tat membre de cette organisation rÈgionale díintÈgration Èconomique, ‡ titre individuel et conjointement avec líorganisation rÈgionale díintÈgration Èconomique agissant conformÈment ‡ líarticle 24, est responsable du niveau de ses Èmissions tel quíil a ÈtÈ notifiÈ en application du prÈsent article dans le cas o ̆ le niveau total cumulÈ des rÈductions díÈmissions ne peut pas Ítre atteint.