Article 18 — Protocole de Kyoto a la CCNUCC 1998

¿ sa premiËre session, la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole approuve des procÈdures et mÈcanismes appropriÈs et efficaces pour dÈterminer et Ètudier les cas de non-respect des dispositions du prÈsent Protocole, notamment en dressant une liste indicative des consÈquences, compte tenu de la cause, du type et du degrÈ de non-respect et de la frÈquence des cas. Si des procÈdures et mÈcanismes relevant du prÈsent.