Article 22 — Protocole de Kyoto a la CCNUCC 1998

1. Chaque Partie dispose díune voix, sous rÈserve des dispositions du paragraphe 2 ci-aprËs. 2. Dans les domaines de leur compÈtence, les organisations rÈgionales díintÈgration Èconomique disposent, pour exercer leur droit de vote, díun nombre de voix Ègal au nombre de leurs ...tats membres qui sont Parties au prÈsent Protocole. Ces organisations níexercent pas leur droit de vote si líun quelconque de leurs ...tats membres exerce le sien, et inversement.