Article 3.3 — Protocole de Kyoto a la CCNUCC 1998

Au titre du mÈcanisme pour un dÈveloppement ́propreª: a) Les Parties ne figurant pas ‡ líannexe I bÈnÈficient díactivitÈs exÈcutÈes dans le cadre de projets, qui se traduisent par des rÈductions díÈmissions certifiÈes; b) Les Parties visÈes ‡ líannexe I peuvent utiliser les rÈductions díÈmissions certifiÈes obtenues gr‚ce ‡ ces activitÈs pour remplir une partie de leurs engagements chiffrÈs de limitation et de rÈduction des Èmissions prÈvus ‡ líarticle 3, conformÈment ‡ ce qui a ÈtÈ dÈterminÈ par la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole. 4. Le mÈcanisme pour un dÈveloppement ́propreª est placÈ sous líautoritÈ de la ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole et suit ses directives; il est supervisÈ par un conseil exÈcutif du mÈcanisme pour un dÈveloppement ́propreª. 5. Les rÈductions díÈmissions dÈcoulant de chaque activitÈ sont certifiÈes par des entitÈs opÈrationnelles dÈsignÈes par la ConfÈrence des Parties agissant en tant que rÈunion des Parties au prÈsent Protocole, sur la base des critËres suivants: a) Participation volontaire approuvÈe par chaque Partie concernÈe; b) Avantages rÈels, mesurables et durables liÈs ‡ líattÈnuation des changements climatiques; c) RÈductions díÈmissions síajoutant ‡ celles qui auraient lieu en líabsence de líactivitÈ certifiÈe. 6. Le mÈcanisme pour un dÈveloppement ́propreª aide ‡ organiser le financement díactivitÈs certifiÈes, selon que de besoin. 7. La ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole Èlabore ‡ sa premiËre session des modalitÈs et des procÈdures visant ‡ assurer la transparence, líefficacitÈ et la responsabilitÈ gr‚ce ‡ un audit et ‡ une vÈrification indÈpendants des activitÈs. 8. La ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole veille ‡ ce quíune part des fonds provenant díactivitÈs certifiÈes soit utilisÈe pour couvrir les dÈpenses administratives et aider les pays en dÈveloppement Parties qui sont particuliËrement vulnÈrables aux effets dÈfavorables des changements climatiques ‡ financer le co ̊t de líadaptation. 9. Peuvent participer au mÈcanisme pour un dÈveloppement ́propreª, notamment aux activitÈs mentionnÈes ‡ líalinÈa a) du paragraphe 3 ci-dessus et ‡ líacquisition díunitÈs de rÈduction certifiÈe des Èmissions, des entitÈs aussi bien publiques que privÈes; la participation est soumise aux directives qui peuvent Ítre donnÈes par le conseil exÈcutif du mÈcanisme. 10. Les rÈductions díÈmissions certifiÈes obtenues entre lían 2000 et le dÈbut de la premiËre pÈriode díengagement peuvent Ítre utilisÈes pour aider ‡ respecter les engagements prÈvus pour cette pÈriode.