Article 3.2 — Protocole de Kyoto a la CCNUCC 1998

La ConfÈrence des Parties agissant comme rÈunion des Parties au prÈsent Protocole peut, ‡ sa premiËre session ou dËs que possible aprËs celle-ci, Èlaborer plus avant des lignes directrices pour la mise en úuvre du prÈsent article, notamment en ce qui concerne la vÈrification et líÈtablissement de rapports. 3. Une Partie visÈe ‡ líannexe I peut autoriser des personnes morales ‡ participer, sous sa responsabilitÈ, ‡ des mesures dÈbouchant sur la production, la cession ou líacquisition, au titre du prÈsent article, díunitÈs de rÈduction des Èmissions. 4. Si une question relative ‡ líapplication des prescriptions mentionnÈes dans le prÈsent.