Convention
Article 24 — Protocole de Kyoto a la CCNUCC 1998
Convention — Protocole de Kyoto a la CCNUCC 1998
- Le prÈsent Protocole est ouvert ‡ la signature et soumis ‡ la ratification, líacceptation ou líapprobation des ...tats et des organisations rÈgionales díintÈgration Èconomique qui sont Parties ‡ la Convention. Il sera ouvert ‡ la signature au SiËge de líOrganisation des Nations Unies ‡ New York du 16 mars 1998 au 15 mars 1999 et sera ouvert ‡ líadhÈsion dËs le lendemain du jour o ̆ il cessera díÍtre ouvert ‡ la signature. Les instruments de ratification, díacceptation, díapprobation ou díadhÈsion sont dÈposÈs auprËs du DÈpositaire.
- Toute organisation rÈgionale díintÈgration Èconomique qui devient Partie au prÈsent Protocole sans quíaucun de ses ...tats membres y soit Partie est liÈe par toutes les obligations dÈcoulant du prÈsent Protocole. Lorsquíun ou plusieurs ...tats membres díune telle organisation sont Parties au prÈsent Protocole, cette organisation et ses ...tats membres conviennent de leurs responsabilitÈs respectives aux fins de líexÈcution de leurs obligations au titre du prÈsent Protocole. En pareil cas, líorganisation et ses ...tats membres ne sont pas habilitÈs ‡ exercer concurremment les droits dÈcoulant du prÈsent Protocole.
- Dans leurs instruments de ratification, díacceptation, díapprobation ou díadhÈsion, les organisations rÈgionales díintÈgration Èconomique indiquent líÈtendue de leur compÈtence ‡ líÈgard des questions rÈgies par le prÈsent Protocole. En outre, ces organisations informent le DÈpositaire, qui en informe ‡ son tour les Parties, de toute modification importante de líÈtendue de leur compÈtence.