TITRE 10 - Navigation

La Guinéisation est l’acte administratif qui confère au navire le droit de porter le pavillon de la République de Guinée, avec les privilèges qui s’y attachent.

1) Tout navire guinéen qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de Guinéisation.

2) Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d’un tonnage brut égal ou inférieur à deux tonneaux sont dispensés de l’obligation de la formalité de Guinéisation s’ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.

Les navires affrétés pour le compte de l’Etat sont dispensés de l’acte de Guinéisation.

Pour obtenir la Guinéisation, les navires doivent répondre aux conditions suivantes :

• a) avoir été construits dans le territoire guinéen ou y avoir acquitté les droits et taxes d’importation exigibles, à moins qu’ils n’aient été déclarés de bonne prise faite sur l’ennemi ou confisqués pour infraction aux Lois guinéennes ;
• b) appartenir pour 51 % au moins à des ressortissants guinéens ou à l’Etat guinéen ou à des nationaux de droit reconnu équivalent par des Accords de réciprocité ;
• c) si le navire appartient à une société :
• la société propriétaire doit avoir son siège social en République de Guinée ;
• le cas échéant, le Conseil d’Administration ou de Surveillance doit comprendre une majorité de nationaux guinéens ou de nationaux de droit reconnu équivalent par un Accord de réciprocité. Le Président ou l’Administrateur unique, le ou les gérants doivent réunir les mêmes conditions de nationalité ;
• pour les sociétés de personne et les sociétés à responsabilité limité la moitié au moins du capital social doit provenir des nationaux guinéens ou de nationaux de droit reconnu équivalent par les Accords de réciprocité.

Le personnel d’un navire portant le pavillon guinéen doit, dans une proportion définie par Arrêté du Ministre en charge de la Marine Marchande, être guinéen.

Il est procédé au jaugeage des navires dont on demande la Guinéisation, dans les conditions définies par le Ministre en Charge de la Marine Marchande.

1) La Guinéisation d’un navire donne lieu au paiement d’un droit à la charge du propriétaire.

2) Les taux de droit de Guinéisation sont fixés par une Loi de Finances.

1) Le Service des Douanes délivre l’acte de Guinéisation après accomplissement des formalités de dédouanement prévues par le présent Code.

2) Le renouvellement de l’acte de Guinéisation en cas de perte, de vétusté ou de défaut de place pour l’inscription des annotations réglementaires a lieu sans frais.

3) Lorsqu’un changement quelconque est apporté aux caractéristiques du navire, telles qu’elles sont mentionnées sur l’acte de Guinéisation, le propriétaire de ce navire doit provoquer la délivrance d’un nouvel acte de Guinéisation donnant lieu au paiement du droit de Guinéisation, faute de quoi le navire sera réputé étranger.

Les noms sous lesquels les navires sont Guinéisés ne peuvent être changés sans l’autorisation du Ministère en charge de la Marine Marchande.

1) Sous réserve des dispositions du point 2 ci-dessous, les articles incorporés à des navires guinéens hors du territoire douanier sont traités comme s’ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d’attache, pour y recevoir la même affectation.

Il y a toutefois exonération de tous droits et taxes lorsque le montant des réparations n’excède pas 2.000.000 de FG par tonneau jauge brute ou, quel que soit le montant de cellesci, lorsque le navire s’est trouvé contraint à se faire réparer hors du territoire douanier.

Dans ce dernier cas, il doit être justifié de la nécessité invoquée au moyen d’une attestation du Consul guinéen ou de l’Autorité diplomatique guinéenne du port de radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d’expert provoqué par ladite Autorité consulaire ou diplomatique. Lorsqu’il s’agit de transformations, d’aménagements ou d’incorporations n’ayant pas le caractère de réparations, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas.

2) Dans !es trois jours de son arrivée au port d’attache, le Capitaine doit déposer une déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors du territoire douanier en vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles par application des dispositions du présent article.

3) Le rapport prévu au 1 du présent article, le cas échéant, doit être annexé à la déclaration.

1) Les conditions de vente des navires ou de parties de navires sont fixées par voie réglementaire du Ministère en charge de la Marine Marchande.

2) L’acte de vente doit être présenté dans le délai d’un mois au service des Douanes du port d’attache du navire, lequel annote en conséquence l’acte de Guinéisation.

Dans les vingt-quatre heures de l’arrivée du navire, l’acte de Guinéisation doit être déposé au Bureau de Douane où il demeure jusqu’au départ du navire.

1) L’acte de Guinéisation ne peut être utilisé que pour le service du navire pour lequel il a été délivré. Il est interdit au propriétaire d’un navire de vendre, donner, prêter ou disposer autrement de ce document.

2) Si le navire est perdu ou si les conditions requises pour la Guinéisation ne sont plus satisfaites, le propriétaire est tenu de rapporter l’acte de Guinéisation au Bureau de Douane du port d’attache, dans un délai de quatre mois.