L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 5 - Acte de Guinéisation
Article 319 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Les noms sous lesquels les navires sont Guinéisés ne peuvent être changés sans l’autorisation du Ministère en charge de la Marine Marchande.
L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 5 - Acte de Guinéisation
Code — Code des douanes
Les noms sous lesquels les navires sont Guinéisés ne peuvent être changés sans l’autorisation du Ministère en charge de la Marine Marchande.