PARAGRAPHE 2 - Conditions requises pour obtenir la Guinéisation

Pour obtenir la Guinéisation, les navires doivent répondre aux conditions suivantes :

• a) avoir été construits dans le territoire guinéen ou y avoir acquitté les droits et taxes d’importation exigibles, à moins qu’ils n’aient été déclarés de bonne prise faite sur l’ennemi ou confisqués pour infraction aux Lois guinéennes ;
• b) appartenir pour 51 % au moins à des ressortissants guinéens ou à l’Etat guinéen ou à des nationaux de droit reconnu équivalent par des Accords de réciprocité ;
• c) si le navire appartient à une société :
• la société propriétaire doit avoir son siège social en République de Guinée ;
• le cas échéant, le Conseil d’Administration ou de Surveillance doit comprendre une majorité de nationaux guinéens ou de nationaux de droit reconnu équivalent par un Accord de réciprocité. Le Président ou l’Administrateur unique, le ou les gérants doivent réunir les mêmes conditions de nationalité ;
• pour les sociétés de personne et les sociétés à responsabilité limité la moitié au moins du capital social doit provenir des nationaux guinéens ou de nationaux de droit reconnu équivalent par les Accords de réciprocité.

Le personnel d’un navire portant le pavillon guinéen doit, dans une proportion définie par Arrêté du Ministre en charge de la Marine Marchande, être guinéen.