Code des douanes · L/2015/007/AN
PARAGRAPHE 4 - Droit de Guinéisation
Art. 317 · 1 article
Article 317
1) La Guinéisation d’un navire donne lieu au paiement d’un droit à la charge du propriétaire.
2) Les taux de droit de Guinéisation sont fixés par une Loi de Finances.