L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 4 - Droit de Guinéisation
Article 317 — Code des douanes
Code — Code des douanes
1) La Guinéisation d’un navire donne lieu au paiement d’un droit à la charge du propriétaire.
2) Les taux de droit de Guinéisation sont fixés par une Loi de Finances.