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AccueilTextesL/2015/007/ANTITRE 10CHAPITRE 5Article 333

L/2015/007/AN · CHAPITRE 5 - Hypothèques maritimes

Article 333 — Code des douanes

Code — Code des douanes

1) Les navires et autres bâtiments de mer Guinéisés sont susceptibles d’hypothèques conventionnelles.

2) Les hypothèques doivent, à peine de nullité, être constituées par écrit.

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