PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE L’ENVIRONNE - MENT ET DU CAPITAL NATUREL « FECAN »

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi orga - nique Relative aux Lois des Finances;; Vu la Loi L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modi - fiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Orga - nisation Générale de l'Administration publique ;; Vu la Loi L/2019/034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code special JUiN 2022 JoUrNal officiel de la repUbliqUe de GUiNee 31 de l'Environnement de la République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales. des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/036/PRG/CNRD du 21 Octobre 2021, portant Nomination de Madame la Ministre de l'En - vironnement et de Développement Durable ;; Vu le Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisations du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. DECRETE : Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Il est créé un Etablissemern Public Administratif (EPA) dénommé « Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel» en abrégé «FECAN» placé sous la tutelle technique du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances. Article 2: Le Fonds de l'Environnement et du Capital Na - turel est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et de gestion, conformément à la législation et à la réglementation régissant les établissements publics administratifs en République de Guinée. Le «FECAN» est en outre une entité nationale accrédité auprès du Fanas Vert pour le Climat, ie Fonds d'adaptation et tout autre Fonds innovant lié au climat. Article 3: Le siège social du Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel est fixé à Conakry, il pourra être trans - fère en tout autre endroit de la République de Guinée répondant aux conditions légales par décision du Conseil d'Administration. Des siéges administratifs d'exploitation, ou de direction de succursales ou agences pourront etre etablis partout ou le Conseil d'Administration le juge convenable. Chapitre II: MISSION Article 4: Le Fonds de l'Environnement et du Capital Na - turel a pour mission principale d'assurer la collecte, la mobilisation, la sécurisation et la gestion des fonds destinés à la promotion et au finacement: des opérations, des programmes et projets, entrant dans le cadre de la protection de l'environnement et de la préservation du capital naturel. A ce titre, il est particulièrement chargé de : • Contribuer à la réduction des tendances actuelles de dé - gradation de l'environnement et des pertes et dommages économique du pays, qui y sont liées ;