Décret · SECTION I - Le Conseil d'Administration
Article 19 — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
Décret — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux dont les copies ou extraits sont dressés, signés, certifiés, délivrés et ar - chivés conformement aux dispositions légales.