Décret · SECTION I - Le Conseil d'Administration
Article 28 — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
Décret — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
en cas de conflit au sein du conseil d'admi - nistration et en abscence de solution interne conforme aux dispositions légales et au réglement intérieur, les ministres de tutelle technique et financière tranchent.