Article 27 — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »

Les membres du Conseil d'administration bé - néficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par les Ministres de tutelle technique et financière sur proposition du Conseil d'Administration. aucune rétribution ou avantages en espèces ou en nature ne peut être accordée aux administrateurs par le fonds de l'environnement et du capital naturel, soit directement soit indirectement, ou par personne interposée, notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité, sauf s'il est lié au Fonds de l'environnement et du capital naturel par un contrat de travail. Toutefois, le budget de fonctionnement ainsi que le règle - ment intérieur du Conseil d'administration doivent prévoir les frais nécessaires aux missions et autres réunions spé - cifiques des membres du Conseil d'administration ayant un intérêt pour le Fonds de l'environnement et du capital naturel.