Décret · SECTION I - Le Conseil d'Administration
Article 26 — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
Décret — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
Les délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires quinze(15) jours après reception du procès-verbal, sauf opposition des ministres de tutelle technique et /ou financière.