Décret · SECTION I - Le Conseil d'Administration
Article 29 — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
Décret — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
conformement aux attributions du Fonds de l'Environnement et du capital naturel, le conseil d'admi - nistration rend compte de ses activités aux autorités de tutelle technique et financière. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournir un rapport, annuel d'activités.