Article 30 — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »

Le Conseil d'administration peut être dissout par décret du Président, sur proposition conjointe des Mi - nistres de tutelle technique et financière, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionne - ment du Fonds de l'Environnemeni, et du Capital Naturel, Une Commission de cinq (5) membres est alors instituée par le même décret pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder une période de six (06) mois pendant laquelle un nouveau Conseil d'ad - ministration doit être constitué.