Article 43 — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »

Les ressources du Fonds de l'Environne - ment et du Capital Naturel sont constituées: - D'une dotation budgétaire de l'Etat (subvention destinée à couvrir les frais de fonctionnement et d'investissement du Fonds et/ou de ses démembrements); - Des produits des taxes et redevances environnemen - tales et forestières ; - Le produit des amendes et confiscation prononcées pour les infractions aux dispositions des codes et de leurs textes d'application ; - Les écotaxes ; - Les taxes à la pollution ; - Les taxes liées à la petite chasse et autres ; - Les Fonds de réhabilitation : - La taxe de carbone - Les dons et legs: - Les concours financiers des organismes internationaux et des organismes étrangers de coopération ; - L'enveloppe financière revenant aux secteurs de l'en - vironnement forestier dans le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DRSP); - Les ressources provenant du fonds vert du climat, fonds d'adaptions, fonds pour l'environnement mondial et tout autre fonds innovant liés au climat.