Décret · SECTION I - Le Conseil d'Administration
Article 24 — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
Décret — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
le Conseil d'administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze(15) jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents.