Décret · SECTION 2 - La Direction Générale
Article 34 — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
Décret — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
Aucune autre remunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être alloué au Directeur Général, sauf celles liées au cas de rembour - sements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.