Décret · SECTION 4 - L'Agence comptable et le Contrôle de Ges
Article 45 — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
Décret — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
Le Contrôle Financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre en charge des Finances. Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'agence dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois des finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi 056 portant gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Publics. Le Fonds de l' Environnement et du Capital Naturel est également soumis au contrôle à posteriori des organes compétents de l'Etat, notamment l'inspection Générale d'Etat, l'Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes.