Article 6 — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »

Le Conseil d'Administration (CA) est l'organe délibérant du Fonds de l'Environnement et du Capital Na - turel. Il définit et oriente sa politique générale et évalue sa gestion. Il est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche géné - rale du Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel. A ce titre il est particulièrement chargé de : - Définir la politique genérale que le Directeur général applique ; - Fixer les objectifs et approuver le plan d'actions annuel du Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel; - Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion du Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel ; - Approuver, sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur du Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel ; - Approuver les règlements, procédures et manuel à usage interne ; - Approuver le plan de recrutement du personnel et l'or - ganigramme du Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel ; - Délibérer sur le budget, les programmes d'investisse - ment et d'équipement et la politique de financement du Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel ; - Procéder à l'examen et à l'approbation du projet de budget et des comptes financiers soumis par la Direction Générale ; - Approuver les contrats de programme ; - Statuer sur l'acquisition et le transfert de tout patrimoine immobilier du Fonds de l'Environnement eu Capital Naspecial JUiN 2022 JoUrNal officiel de la repUbliqUe de GUiNee 32 turel ; - Autoriser la création à l'intérieur du pays des représentations dont l'activité est liée aux missions du Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel ; - Proposer toutes modifications aux présents statuts.