Décret · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 48 — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
Décret — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa trate de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry, le 01 Juin 2022