Décret · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 47 — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
Décret — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
Le Ministère de l'Environnement et de Développement Durable, le Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan, le Ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaire dans une Loi de finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement du Fonds de l'Environnement et du CapitaI Naturel. Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.