Décret · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
Décret — Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant creation, attributions et fonctionnement du fonds de l’environne - ment et du capital naturel « fecan »
Il est créé un Etablissemern Public Administratif (EPA) dénommé « Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel» en abrégé «FECAN» placé sous la tutelle technique du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.