Assistant IA
Protection des victimes et des témoins — Texte intégral | Droitguinéen
Droitguinéen
Textes juridiques
Loi
L/2022/013/CNT
Contenu
Sommaire
Infos
Loi
En vigueur
26 articles · ~9 min de lecture
Protection des victimes et des témoins
N° L/2022/013/CNT
Signé le
1 janvier 2022
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2
CHAPITRE II - DU MÉCANISME DE PROTECTION DES VICTIMES ET DES TÉMOINS
6
CHAPITRE III - DES TYPES DE MESURES DE PROTECTION
7
CHAPITRE IV - DES MESURES DE PROTECTION AU COURS D'UNE PROCÉDURE
2
CHAPITRE V - DE LA RÉINSTALLATION DES PERSONNES PROTÉGÉES
4
CHAPITRE VI - DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
3
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
2
Informations du document
Informations
CID
9481ec45-4c92-4156-a98c-a8cdbb41e32b
Date de signature
1 janvier 2022
Etat
En vigueur
Chargement des relations...
Aller au contenu principal
Menu
Droitguinéen
Bêta
Lois
Codes
Jurisprudence
Journal Officiel
OHADA
Bibliothèque
Annuaire
Soutenir
Connexion