Article 11 — Protection des victimes et des témoins

Le juge peut, d'office ou à la demande du ministère public, de la défense, d'un témoin, d'une victime ou de son représentant ou d'un tuteur, autoriser une déposition anonyme. Toutefois, aucune condamnation ne peut être prononcée uniquement sur la base d'une déposition anonyme.