Article 12 — Protection des victimes et des témoins

Les mesures de protection à caractère juridictionnel prises par l'autorité judiciaire ne doivent pas être préjudiciables aux droits de la défense et aux exigences d'un procès juste et équitable. La décision accordant le bénéfice de ces mesures peut, le cas échéant, faire l'objet d'un recours en appel devant le premier président de la Cour d'appel, statuant par voie d’ordonnance. Cette ordonnance est sans recours.