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AccueilTextesL/2022/013/CNTArticle 6

L/2022/013/CNT · CHAPITRE II - DU MÉCANISME DE PROTECTION DES VICTIMES ET DES TÉMOINS

Article 6 — Protection des victimes et des témoins

Loi — Protection des victimes et des témoins

L’organisation et le fonctionnement du service de protection des victimes et des témoins sont fixés par décret.

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