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AccueilTextesL/2022/013/CNTArticle 5

L/2022/013/CNT · CHAPITRE II - DU MÉCANISME DE PROTECTION DES VICTIMES ET DES TÉMOINS

Article 5 — Protection des victimes et des témoins

Loi — Protection des victimes et des témoins

Le service de protection des victimes et des témoins est composé comme suit :

  • Un représentant de la Gendarmerie nationale ;
  • Un représentant de la Police nationale ;
  • Deux magistrats (siège et parquet) ;
  • Un psychologue ;
  • Un représentant du Barreau.

Ceux-ci sont nommés par arrêté du ministre en charge de la Justice sur proposition de leurs structures d'origine.

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