Article 4 — Protection des victimes et des témoins

Le service de protection des victimes et des témoins est chargé de la mise en place et de la coordination des mesures de protection, de soutien et d'assistance à l'égard des victimes, des témoins et de toute autre personne en situation de risque à tous les stades d'une procédure judiciaire ou devant une commission d'enquête.