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AccueilTextesL/2022/013/CNTArticle 3

L/2022/013/CNT · CHAPITRE II - DU MÉCANISME DE PROTECTION DES VICTIMES ET DES TÉMOINS

Article 3 — Protection des victimes et des témoins

Loi — Protection des victimes et des témoins

La protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque est assurée par un organe dénommé « Service de protection des victimes et des témoins », placé sous la tutelle du Ministère en charge de la Justice.

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