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AccueilTextesL/2022/013/CNTArticle 2

L/2022/013/CNT · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2 — Protection des victimes et des témoins

Loi — Protection des victimes et des témoins

La protection des victimes, des témoins et d’autres personnes en situation de risque, vise à préserver leur sécurité, leur dignité et leur bien-être physique et psychologique, ainsi qu’à assurer le respect de leur vie privée. Les mesures de protection sont proportionnelles à la gravité du risque qui menace la personne à protéger. Elles sont adoptées avec le consentement éclairé des personnes qui en sont bénéficiaires.

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